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Fiscalité : une réglementation prévoyant d’imposer dans une mesure > 5 % des dividendes que les sociétés mères perçoivent de leurs filiales résidant dans d’autres États membres est contraire au droit (curia.europa.eu)

submitted 4 months ago* (last edited 4 months ago) by destructeurdemonde@tarte.nuage-libre.fr to c/europe@jlai.lu

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Le titre d'origine trop long est :

Fiscalité : une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales résidant dans d’autres États membres est contraire au droit de l’Union

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