Pour le gaz :
le Tribunal avalise l’approche selon laquelle les activités économiques liées au gaz fossile peuvent, à certaines
conditions, contribuer substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui -ci. En
effet, le règlement délégué de 2022 procède d’une démarche progressive basée sur une réduction des émissions de
gaz à effet de serre par étape, tout en permettant la sécurité de l’approvisionnement
Pour le nucléaire :
la Commission pouvait valablement considérer que la production d’énergie nucléaire est proche de
zéro émission de gaz à effet de serre et qu’il n’existe actuellement pas d’autres solutions de remplacement bas carbone réalisables sur le plan technologique et économique en quantité suffisante, telles que des sources d’énergies renouvelables, pour couvrir la demande d’énergie de manière continue et fiable
+ prise en compte par la commission des risques liés à l'utilisation + pas besoin de prendre ne compte ce qu'il se passe avant la production