Europe

Pour le gaz :

le Tribunal avalise l’approche selon laquelle les activités économiques liées au gaz fossile peuvent, à certaines
conditions, contribuer substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui -ci. En
effet, le règlement délégué de 2022 procède d’une démarche progressive basée sur une réduction des émissions de
gaz à effet de serre par étape, tout en permettant la sécurité de l’approvisionnement

Pour le nucléaire :

la Commission pouvait valablement considérer que la production d’énergie nucléaire est proche de
zéro émission de gaz à effet de serre et qu’il n’existe actuellement pas d’autres solutions de remplacement bas carbone réalisables sur le plan technologique et économique en quantité suffisante, telles que des sources d’énergies renouvelables, pour couvrir la demande d’énergie de manière continue et fiable

+ prise en compte par la commission des risques liés à l'utilisation + pas besoin de prendre ne compte ce qu'il se passe avant la production

Bien que la Russie ait ratifié la Convention en 1997, avec une première visite d’une délégation du CPT dès 1998, les associations défendant les droits civils dénoncent continuellement des actes de torture et traitements dégradants, des pratiques courantes dans les commissariats de police et centres d’incarcération russes.

Extraits :

La présence, au sein de la formation concernée, d’un seul juge dont la nomination ne répond pas aux exigences citées suffit à la priver de sa qualité de tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi au sens du droit de l’Union.

Le principe de primauté du droit de l’Union ainsi que les effets contraignants des décisions de la Cour impliquent qu’une telle vérification ne peut être empêchée ni par la réglementation nationale ni par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle polonaise

La "Data Protection Review Court (DPRC)" est considérée comme indépendante par le tribunal de l'Union européenne.

Selon le tribunal, puisque la collecte de données par les agences de renseignement est contrôlée à posteriori par la DPRC, le droit des États-Unis assure une protection suffisante.

Si la plateforme ne peut pas déterminer quels utilisateurs sont concernés pour la qualification de très grande plateforme en ligne, tous les utilisateurs sont pris en compte.